STATUT

CHAPITRE I
DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE

Article 1º. L’Association Internationale des Justices Militaires (IAMJ), entité privée sans but lucratif, est régie par les présents Statuts et par les dispositions légales en la matière.
Paragraphe unique. L’Association jouit de l’autonomie administrative et financière.

Article 2º. L’adresse du siège et du forum sera où juger le président, les changements d’adresse formalisés dans le procès-verbal de l’assemblée d’élection, dispense de modification statutaire.
I – l’intégration de ceux qui se consacrent à l’étude du droit militaire et du droit international des conflits armés.
II – développer des activités visant à l’étude du Droit Militaire et du Droit International des Conflits Armés, dans les pays participant à l’IAMJ ;
III – favoriser l’intégration de ceux qui travaillent dans ces domaines du Droit, dans les pays associés ;
IV – mener des études comparatives dans ces domaines du droit ;
V – mener des études visant à l’unification du droit militaire et procédural militaire dans les pays associés, en respectant les particularités, les spécificités et les besoins de chaque Etat ;
VI – promouvoir des études sur l’histoire du droit militaire et le droit international des conflits armés ;
VII – Tenir des congrès, assemblées, séminaires et autres conclaves ayant pour objet le droit militaire, le droit international des conflits armés et d’autres branches du droit.

Article 3º. Afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article précédent, l’Association internationale des magistrats militaires peut conclure des accords avec des personnes morales de droit public et privé.

Article 4º. La durée de l’Association Internationale des Justices Militaires est indéterminée et, en cas de dissolution, ses biens et dossiers reviendront au profit d’une institution ayant le même objet, reconnue par le Conseil Délibérant ou, à défaut identifiée, pour délibérer. la majorité absolue des membres présents à l’Assemblée, convoquée exclusivement à cet effet.

CHAPITRE II
TITRE I
DES ORGANES DE DIRECTION ET DE LEURS ATTRIBUTIONS

Article 5º. Ce sont des organes de direction :

I – Conseil d’Administration ;
II – Conseil délibérant ;
III – Conseil Fiscal ;
IV – Assemblée Générale ;
§ 1º. L’Association internationale des juges militaires aura un Conseil fiscal.

§ 2º. Les membres du Bureau exécutif de l’IAMJ, à l’expiration de leur mandat, deviennent membres du Conseil délibérant.

TITRE II
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 6º. Le Conseil d’Administration est composé du Président, de cinq (05) Vice-Présidents, de cinq (05) Conseillers numérotés, du Secrétaire Général et du Directeur Financier.

§ 1º. Les postes de Vice-Présidents seront composés de 1 (un) représentant des continents :

I – Amérique du Sud et Centrale;
II – Amérique du Nord ;
III- Europe ;
IV – Afrique ; et
V – Asie et Océanie.

§ 2º. Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de quatre ans, avec jusqu’à deux (2) réélections autorisées.

§ 3º. Le Conseil d’administration peut créer un Conseil d’administration afin d’atteindre les objectifs de l’Association.

§ 4º. Il appartient au conseil d’administration de constituer le comité d’audit et de déterminer la contribution des membres.

§ 5º. Les résolutions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, la voix du Président étant prépondérante, le cas échéant.

§ 6º. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et lors des Assemblées tenues par l’Association. Les Assemblées du Conseil se tiennent, sur convocation du Président, à la majorité de ses membres, ou, sur deuxième convocation, ou avec les membres présents, garantissant à 1/5 (un cinquième) des membres le droit de promouvoir ce. Lorsque le cas le permet, les Assemblées peuvent être réalisées par visioconférence ou par d’autres moyens électroniques modernes, en enregistrant les signatures électroniques des participants.

Article 7º. Le président a des pouvoirs d’administration générale, nécessaires au développement des activités de l’Association internationale des juges militaires, la représentant devant et en dehors des tribunaux, activement ou passivement, et peut constituer des conseils dans le but d’atteindre les objectifs de l’association, pour fins précises.

Article 8º. Les vice-présidents remplacent le président dans ses empêchements temporaires ou révocations, désignés par le président.

Paragraphe unique. Le Président peut déléguer aux Vice-Présidents une partie de leurs fonctions et leur confier la coordination de l’exécution de projets spécifiques.

Article 9 Il incombe aux Administrateurs de procéder aux consultations qui lui sont formulées, ainsi que de participer par des propositions à toutes les décisions qui sont adoptées, visant à améliorer le fonctionnement de l’IAMJ.

Article 10º. Il incombe au Secrétaire général de conseiller le Président dans la direction de l’entité et de l’assister dans la réalisation de l’objet de l’Association.